Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Article D1142-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1
Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :
1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
3° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
4° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe II figurant à la fin du présent chapitre. En cas de constitution d'un comité social et économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l'unité économique et sociale.
Commentaires • 11
In the absence of a website, they are brought to the attention of employees by any means (article D. 1142-4 of the labor code). […] By way of derogation from the previous paragraph, companies having obtained, in 2022, for the year 2021, a level of result below the threshold of 75 points may set and publish the progress objectives provided for by the decree of March 10th, 2021 , as well as the corrective and remedial measures provided for in the same article, until May 1, 2022. […] D1142-6; art. 1 of the decree of February 25th, 2022).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L.1142-2-1 du code du travail, nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
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2. CADA, Avis du 19 novembre 2020, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, n° 20203634
[…] La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L1142-8 du code du travail, « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, […] Enfin, la commission relève, d'une part, que selon l'article D1142-4, le niveau de résultat mentionné à l'article D1142-3 est publié annuellement, […] sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un et d'autre part, qu'aux termes de l'article D1142-5, les indicateurs définis aux articles D1142-2 et D1142-2-1, ainsi que le niveau de résultat mentionné à l'article D1142-3, […]
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[…] Les indicateurs qui doivent être appliqués pour le calcul de l'index de l'égalité professionnelle sont fixés pour l'entreprise de moins de 250 salariés par l'article art. D1142-2-1 du Code du travail et pour les entreprises de plus de 250 salariés par l'article art. D1142-2 du Code du travail.
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