Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Article D1142-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1
Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. A défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Commentaires • 13
Cette publication contient la note globale et les résultats de chaque indicateur (articles D.1142-2-1 et D.1142-2-2 du Code du travail) obtenus au titre de l'année en cours et doit être consultable au moins jusqu'à la publication de l'index mis à jour l'année suivante. Les entreprises n'ayant pas de site internet doivent porter cet index à la connaissance de leurs salariés (articles L.1142-8 et D.1142-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] [1] Articles L.1142-1 et D.1142-2 et suivants du Code du travail […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 19 novembre 2020, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, n° 20203634
[…] La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L1142-8 du code du travail, « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret ». […] Enfin, la commission relève, d'une part, que selon l'article D1142-4, le niveau de résultat mentionné à l'article D1142-3 est publié annuellement, au plus tard le 1 er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, […]
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