Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Le compte personnel de formation / Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés / Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Article D6323-7 du Code du travail
Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-649 du 22 avril 2022 - art. 1
I.-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise.
Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences exclusivement liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité, et qui ne sont pas propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier.
II.-Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1.
III.-L'opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions mentionnées au I, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l'opérateur.
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[…] Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l'article D. 6323-7 du code du travail, pour être éligibles au CPF, les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises doivent avoir pour objet l'acquisition :
Lire la suite…Le CPF peut aussi être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger sous réserve que cette formation corresponde à l'une des catégories de formation considérées comme éligibles par le code du travail (C. trav., art. […] . 213-7 du code de la route et avoir procédé à la déclaration d'activité prévue pour les organismes de formation par l'article L. 6351-1 du code du travail. […] id=CODE_CTRA_ARTI_L6323-6" class="external" target="_blank">L. 6323-6 et D. 6323-6 ). Les bilans de compétences réalisés en mobilisant les droits inscrits sur le CPF doivent remplir les conditions fixées par le code du travail relatives aux conditions de réalisation de ces bilans. […] id=CODE_CTRA_ARTI_L6323-6" class="external" target="_blank">L. 6323-6, II, 4o ).
Lire la suite…Décisions
[…] Par une lettre datée du 5 mai 2022 et qui lui a été adressée par courriel du 9 mai, la Caisse des dépôts et consignations l'a informée que ses actions de formation n'étaient pas conformes aux critères d'éligibilité prévus par l'article D. 6323-7 du code du travail, l'a avertie que ce manquement était susceptible d'aboutir à une exclusion de son organisme de la plateforme « Mon Compte Formation » par l'effet d'une décision de déréférencement et l'a invitée, dans un délai de trois semaines, à formuler ses observations et à faire connaitre ses diligences prises pour remédier aux non-conformités constatées. […]
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[…] — cette sanction emporte des conséquences disproportionnées dès lors que son organisme n'a commis aucune faute au regard des prescriptions des articles L. 6313-1, L. 6313-2, L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail, relatifs à l'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation d'aide à la création et à la reprise d'entreprise, auxquelles elle a satisfait ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 août 2022, n° 2216166
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation en s'abstenant d'indiquer quelle action de formation d'Accompagnement et de Conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACRE) aurait méconnu les critères fixés par les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail ;
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[…] 7- Par décret n° 2022-649 du 22 avril 2022, publié au JORF n°0097 du 26 avril 2022, la finalité et les critères d'éligibilité des actions de formations à l'accompagnement et au conseil à la création et reprise d'entreprise ont été précisés et codifiées à l'article D6323-7 du Code du travail.
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