Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Le compte personnel de formation / Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés / Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Article D6323-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 - art. 1
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, mentionnées à l' article R. 221-4 du code de la route est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
II.-La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes :
1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route ;
2° Avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du présent code.
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] D'autre part, aux termes du I de l'article D. 6323-8 du code du travail : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
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2. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 juin 2023, n° 22/03439
[…] Il résulte de l'article D.6323-8 du code du travail que : […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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En vertu de l'article 3 de ladite loi, il est possible de financer « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » grâce au compte personnel de formation (CPF). […] à l'Assemblée nationale, la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels avait explicité que le décret d'application de la loi du 21 juin 2023 avait seulement vocation à préciser les conditions d'éligibilité au financement du permis de conduire par le CPF. […] En effet, l'article D. 6323-8 du code du travail dispose que « l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ». […]
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