Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement / Section 3 : Distribution de l'intéressement
Article L3314-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 157
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314-5 et L. 3314-8 font l'objet, si l'accord le prévoit, d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 auxquels ont été versées des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé à l'article L. 3314-8. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire, effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle.
Commentaires • 6
[…] Par l'ajout d'un article L3314-11 au Code du travail, la loi instaure la possibilité de répartir entre l'ensemble des bénéficiaires les sommes non distribuées en raison du dépassement des plafonds légaux.
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[…] L'article L. 3314-2 du Code du travail prévoit que l'intéressement collectif doit, pour ouvrir droit à certaines exonérations prévues aux article L. 3315-1 et L. 3315-3, être aléatoire et résulter d'une formule de calcul, liée notamment aux performances de l'entreprise sur l'année ou sur une durée au moins égale à trois mois. […] […] Enfin, l'accord collectif peut désormais prévoir que si des sommes n'ont pas pu être versées à un salarié au titre de l'intéressement en raison de l'atteinte du plafond individuel, le reliquat peut être automatiquement réparti, selon les mêmes modalités que la répartition originelle, aux salariés ayant perçu des sommes inférieures à ce plafond, dans la limite de ce même plafond (C. trav., art. L. 3314-11).
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