Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
Article R6316-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 1
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.
Commentaires • 2
(Articles L420-1 à L420-7). […] C'est toutefois un sujet de vigilance pour le Gouvernement et que des dispositions existent pour assurer un contrôle sur la manière dont les acteurs fixent le prix de leurs prestations de formation.
Le code du travail permet déjà d'interdire et de réguler la surfacturation pour une même action de formation lorsque les conditions d'exploitation sont comparables. […] Les articles L. 6323-20 et R. 6316-6 du code du travail disposent respectivement que le financement des actions de formation via le CPF prend en charge uniquement les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'action de formation et que les tarifs pratiqués soient analogues lorsque les conditions d'exploitation sont comparables.
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(Articles L420-1 à L420-7). […] C'est toutefois un sujet de vigilance pour le Gouvernement et que des dispositions existent pour assurer un contrôle sur la manière dont les acteurs fixent le prix de leurs prestations de formation.
Le code du travail permet déjà d'interdire et de réguler la surfacturation pour une même action de formation lorsque les conditions d'exploitation sont comparables. […] Les articles L. 6323-20 et R. 6316-6 du code du travail disposent respectivement que le financement des actions de formation via le CPF prend en charge uniquement les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'action de formation et que les tarifs pratiqués soient analogues lorsque les conditions d'exploitation sont comparables.
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