Article L1151-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1


1La jurisprudence concernant le harcèlement moral au travail : jurisprudence vivante.
Alina · Village Justice · 27 septembre 2017

L'article L. 1151-2 du Code du travail prohibe le harcèlement moral en ces termes : […]

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Décisions79


1Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2013, n° 12/06998
Infirmation

[…] y ajoutant, — dire qu'il a été victime de harcèlement, — dire nul le licenciement prononcé en application des dispositions des articles L 1152-1 et L 1151-2 du code du travail , — constater l'exécution déloyale du contrat de travail, — constater que l'employeur a tout mis en oeuvre pour l'empêcher de retrouver du travail, ce qu'il ne conteste pas,

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  • Harcèlement moral·
  • Dommages-intérêts·
  • Exécution déloyale·
  • Employeur·
  • Emploi·
  • Licenciement nul·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Avertissement

2Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 12 novembre 2019, n° 18/03258
Confirmation

[…] L'article L 1151-2 du Code du travail dispose : «'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.'»

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  • Avertissement·
  • Magasin·
  • Harcèlement moral·
  • Travail·
  • Péremption·
  • Dire·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Responsable·
  • Fait

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 22 novembre 2018, n° 17/09912
Confirmation

[…] L'intimé demande en conséquence à la cour de dire que les faits de harcèlement au sens de l'article L1151-2 du code du travail ne sont pas prouvés par le salarié, que le harcèlement moral n'est pas établi, que la situation reprochée par le salarié à l'employeur n'existe plus en l'espèce, […] — les arrêts de travail pour «état dépressif» prescrits par, M. L M, médecin psychiatre à Nice:

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  • Harcèlement moral·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Arrêt de travail·
  • Résiliation judiciaire·
  • Contrat de travail·
  • Fait·
  • Licenciement·
  • Contrats·
  • Enquête
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Documents parlementaires278

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