Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L1151-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 79
[…] y ajoutant, — dire qu'il a été victime de harcèlement, — dire nul le licenciement prononcé en application des dispositions des articles L 1152-1 et L 1151-2 du code du travail , — constater l'exécution déloyale du contrat de travail, — constater que l'employeur a tout mis en oeuvre pour l'empêcher de retrouver du travail, ce qu'il ne conteste pas,
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[…] L'article L 1151-2 du Code du travail dispose : «'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.'»
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 22 novembre 2018, n° 17/09912
[…] L'intimé demande en conséquence à la cour de dire que les faits de harcèlement au sens de l'article L1151-2 du code du travail ne sont pas prouvés par le salarié, que le harcèlement moral n'est pas établi, que la situation reprochée par le salarié à l'employeur n'existe plus en l'espèce, […] — les arrêts de travail pour «état dépressif» prescrits par, M. L M, médecin psychiatre à Nice:
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L'article L. 1151-2 du Code du travail prohibe le harcèlement moral en ces termes : […]
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