Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1231-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Commentaire • 0
Décisions • 23
[…] — condamné la société civile immobilière (SCI) Jalimmo à verser à la société par actions simplifiée (SAS) Le Carré Médical Provence (LCM) une provision de 3 600 euros à valoir sur la restitution du dépôt de garantie versé au titre du bail commercial du 1er mars 2007 liant les parties, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 janvier 2023 en application de l'article 1231-7 du code du travail ;
Lire la suite…- Autres demandes en matière de baux commerciaux·
- Désistement·
- Carolines·
- Appel·
- Bail commercial·
- Action·
- Tribunal judiciaire·
- Restitution·
- Siège social·
- Provision
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. […] Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] Par application de l'article 1231-7 du même code, l'indemnité allouée en appel en réparation d'un dommage porte intérêt à compter de la décision d'appel.
Lire la suite…- Mission·
- Licenciement·
- Salarié·
- Insuffisance professionnelle·
- Sociétés·
- Exécution déloyale·
- Contrats·
- Compétence·
- Collaborateur·
- Travail
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-30.336, Inédit
[…] après en avoir rappelé le contexte conflictuel, sans l'analyser en une simple prise d'acte, ni rechercher si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur justifiaient qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail ;
Lire la suite…- Démission·
- Salarié·
- Employeur·
- Licenciement·
- Travail·
- Préavis·
- Gérant·
- Volonté·
- Cause·
- Fait