Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L1231-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

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Décisions • 23

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 2 novembre 2023, n° 23/05541

Désistement

[…] — condamné la société civile immobilière (SCI) Jalimmo à verser à la société par actions simplifiée (SAS) Le Carré Médical Provence (LCM) une provision de 3 600 euros à valoir sur la restitution du dépôt de garantie versé au titre du bail commercial du 1er mars 2007 liant les parties, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 janvier 2023 en application de l'article 1231-7 du code du travail ;

Autres demandes en matière de baux commerciaux·
Désistement·
Carolines·
Appel·
Bail commercial·
Action·
Tribunal judiciaire·
Restitution·
Siège social·
Provision

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 2 février 2022, n° 17/01317

Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. […] Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] Par application de l'article 1231-7 du même code, l'indemnité allouée en appel en réparation d'un dommage porte intérêt à compter de la décision d'appel.

Mission·
Licenciement·
Salarié·
Insuffisance professionnelle·
Sociétés·
Exécution déloyale·
Contrats·
Compétence·
Collaborateur·
Travail

3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 janvier 2020, n° 17/00940

Infirmation

[…] — précisé que, conformément aux dispositions des articles L. 1231-6 et L. 1231-7 du code du travail, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, […] — du 07/12/2015 au 06/01/2016

Salarié·
Chauffeur·
Licenciement·
Travail·
Sociétés·
Maladie·
Emploi·
Absence prolongee·
Employeur·
Préavis

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Documents parlementaires • 278

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L1231-7 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L1231-7 Code du travail

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 2095, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L1231-7 Code du travail

Cet amendement prévoit d'appliquer l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l'effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l'article L. 3121-33 du code du travail. Cet ajout assure la cohérence avec l'article L. 3121-38 du code du travail, qui traite du même seuil en matière de repos compensatoire des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel et qui est déjà assujetti à cet article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il corrige ensuite une erreur rédactionnelle dans la désignation du titre et du livre du … Lire la suite…

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