Article D5212-2 du Code du travail

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1

Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2, arrondi à l'entier inférieur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Arst Avocats · 29 octobre 2019

Le calcul du nombre de bénéficiaires de l'OETH devant être employés par une entreprise est très simple : nombre de salariés de l'entreprise * 6 %, arrondi à l'entier inférieur (article D. 5212-2 du Code du travail).

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