Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article R5422-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 1
I.-La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.
Cette demande est recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle mentionnée à l'article L. 5422-1-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu de la demande d'attestation et la liste des pièces justificatives devant être transmis par le salarié.
II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié et se prononce sur le caractère réel et sérieux de son projet professionnel :
1° Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, au regard de la cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance par le salarié :
-le projet de reconversion ;
-les caractéristiques du métier souhaité ;
-la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
-les perspectives d'emploi à l'issue de la formation ;
2° Pour les projets de création ou de reprise d'une entreprise, au regard de la cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance par le salarié :
-les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
-les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
-les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.
Commentaires • 10
[…] poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (article L.5422-1 2° du code du travail […] R. 5422-2-1 et R. 5422-2-2 du code du travail). Pour les projets de création/reprise d'entreprise, la CPIR se prononce sur le caractère réel et sérieux du projet du salarié au regard des informations suivantes :
Lire la suite…[…] poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (article L.5422-1 2° du code […] du travail). […] R. 5422-2-1 et R. 5422-2-2 du code du travail). Pour les projets de création/reprise d'entreprise, la CPIR se prononce sur le caractère réel et sérieux du projet du salarié au regard des informations suivantes :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « () les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement () ». Aux termes de l'article L. 5421-2 de ce code : " Le revenu de remplacement prend, […] Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : » Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, […] Aux termes de l'article R. 5422-2-1 de ce code : » I.- La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, […]
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 14 avril 2023, n° 2201288
[…] 2. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 5422-1 du code du travail : « Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice di 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : / () 2° Poursuivant () un projet de création ou de reprise d'une entreprise. […] Selon le I de l'article R. 5422-2-1 du même code : « La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, […]
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En vertu des dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, […] relatives à la démission motivée par un projet de reconversion professionnelle, sont fixées par les articles R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3 du code du travail pour l'appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel et l'article 4 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 pour la condition d'activité antérieure spécifique. […]
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