Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article R5422-2-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 1
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle l'informe également de la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours est examiné dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 6323-16.
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification. En cas de confirmation du refus d'attester du caractère réel et sérieux du projet professionnel, elle est motivée.
Commentaires • 8
[…] poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (article L.5422-1 2° du code du travail […] R. 5422-2-1 et R. 5422-2-2 du code du travail). Pour les projets de création/reprise d'entreprise, la CPIR se prononce sur le caractère réel et sérieux du projet du salarié au regard des informations suivantes :
Lire la suite…[…] poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (article L.5422-1 2° du code […] du travail). […] R. 5422-2-1 et R. 5422-2-2 du code du travail). Pour les projets de création/reprise d'entreprise, la CPIR se prononce sur le caractère réel et sérieux du projet du salarié au regard des informations suivantes :
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2005464
[…] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « () les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement () ». Aux termes de l'article L. 5421-2 de ce code : " Le revenu de remplacement prend, […] Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : » Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, […] Aux termes de l'article R. 5422-2-1 de ce code : » I.- La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, […]
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L'article L.5422-1 II du Code du travail dispose que : « II. […] Cette commission, dotée de la personnalité morale et dont le rôle est détaillé à l'article L.6323-17-6 du Code du travail (18), prend en charge financièrement le projet de transition professionnelle. […] que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation (22) Article R. 5422-2-2 alinéa 2 du code du travail (23) Note d'impact de l'UNEDIC, page 35
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