Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 1 bis : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
Article R5426-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2019
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 1
Le motif de radiation mentionné au f du 3° de l'article L. 5412-1 ne peut être invoqué par Pôle emploi que dans le cadre du contrôle mentionné au II de l'article L. 5426-1-2.
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