Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants / Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
Article D5424-75 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2019
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 - art. 1
L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 est attribuée pour une période de cent quatre-vingt-deux jours calendaires.
Commentaires • 3
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Décision • 0
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