Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage
Article D6241-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2019
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019 - art. 1
Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder 10 % de la part des 87 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 sur la base des dépenses réelles effectuées par l'entreprise au titre de l'année précédant leur déduction.
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