Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Article L1226-9-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
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La loi accorde encore une protection supplémentaire au salarié mis en quarantaine pour suspicion d'infection de covid. ll bénéfice des dispositions du code du travail relatives à la suspension du contrat de travail et à la protection contre sa rupture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (C. trav., art. L. 1226-9-1 nouveau).
Lire la suite…[…] L'article 6 de la loi ajoute un article L 1226-9-1 au Code du travail qui rend applicables aux personnes mises en quarantaine, mentionnées à l'article L 3131-15, I-3° du Code de la santé publique, les dispositions des articles L 1226-7 à L 1226-9 du Code du travail relatifs à la suspension du contrat de travail et à la protection contre sa rupture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. […] A suivre donc…
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Documents parlementaires
La commission a estimé que le renvoi, au pouvoir réglementaire, de l'ensemble des conditions d'exécution des mesures de quarantaine et d'isolement était susceptible de placer le législateur en situation d'incompétence négative. Il appartient en effet au législateur d'apporter les garanties suffisantes de nature à assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la protection des droits et libertés individuelles, auxquelles ces mesures portent atteintes. Aussi a-t-elle jugé indispensable d'inscrire dans la loi un certain nombre de garanties pour les …
Lire la suite…Le présent amendement entend renforcer les garanties en matière de droit du travail assurées aux personnes visées par des mesures de quarantaine, dont l'infection peut ne pas être effective mais simplement présumée. Contrairement aux personnes effectivement atteintes, couvertes par les dispositions de droit commun relatives aux arrêts maladie, la mise en quarantaine d'une personne contact, préalable à l'établissement de son statut virologique, la place dans une situation de fragilité et d'ambiguïté à l'égard de son employeur pour la protection de son contrat de travail ou encore sa …
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[…] L'article 6 de la loi ajoute tout d'abord un article L 1226-9-1 au Code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900973&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L 1226-7 à L 1226-9 du Code du travail relatifs à la suspension du contrat de travail et à la protection contre sa rupture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747466&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L 3131-15 du Code de la santé publique. […]
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