Article L1226-9-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 août 2022

Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 août 2022

Commentaires


1Covid-19 : les incidences sociales de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
www.editions-legislatives.fr · 20 mai 2020

[…] L'article 6 de la loi ajoute tout d'abord un article L 1226-9-1 au Code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900973&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L 1226-7 à L 1226-9 du Code du travail relatifs à la suspension du contrat de travail et à la protection contre sa rupture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747466&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L 3131-15 du Code de la santé publique. […]

 Lire la suite…

2CORONAVIRUS : ADAPTATION DU DROIT DU TRAVAIl ET DU DROIT DE LA RESPONSABILITE
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 17 mai 2020

La loi accorde encore une protection supplémentaire au salarié mis en quarantaine pour suspicion d'infection de covid. ll bénéfice des dispositions du code du travail relatives à la suspension du contrat de travail et à la protection contre sa rupture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (C. trav., art. L. 1226-9-1 nouveau).

 Lire la suite…

3Quelles garanties sont accordées aux salariés mis en quarantaine ?
Me Jean-luc Braunschweig-klein · consultation.avocat.fr · 16 mai 2020

[…] L'article 6 de la loi ajoute un article L 1226-9-1 au Code du travail qui rend applicables aux personnes mises en quarantaine, mentionnées à l'article L 3131-15, I-3° du Code de la santé publique, les dispositions des articles L 1226-7 à L 1226-9 du Code du travail relatifs à la suspension du contrat de travail et à la protection contre sa rupture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. […] A suivre donc…

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
, crée l'article L1226-9-1 Code du travail

Amendement de coordination

Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
, crée l'article L1226-9-1 Code du travail

La commission a estimé que le renvoi, au pouvoir réglementaire, de l'ensemble des conditions d'exécution des mesures de quarantaine et d'isolement était susceptible de placer le législateur en situation d'incompétence négative. Il appartient en effet au législateur d'apporter les garanties suffisantes de nature à assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la protection des droits et libertés individuelles, auxquelles ces mesures portent atteintes. Aussi a-t-elle jugé indispensable d'inscrire dans la loi un certain nombre de garanties pour les …

Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
, crée l'article L1226-9-1 Code du travail

Le présent amendement entend renforcer les garanties en matière de droit du travail assurées aux personnes visées par des mesures de quarantaine, dont l'infection peut ne pas être effective mais simplement présumée. Contrairement aux personnes effectivement atteintes, couvertes par les dispositions de droit commun relatives aux arrêts maladie, la mise en quarantaine d'une personne contact, préalable à l'établissement de son statut virologique, la place dans une situation de fragilité et d'ambiguïté à l'égard de son employeur pour la protection de son contrat de travail ou encore sa …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?