Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)
Sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Commentaires • 25
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 juin 2011, n° 11/05126
[…] MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 9 de l'accord d'entreprise, dit accord de progrès, portant la date du 13 mai 2002, il est notamment prévu que les salariés bénéficient de congés exceptionnels payés de 4 jours à l'occasion de leur mariage, ces congés étant portés à 5 jours pour les salariés ayant 3 ans de présence dans l'entreprise ; Que ces dispositions reprennent pour partie celles de l'article L. 3142-1-1 e du code du travail aux termes desquelles : “Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : 1 e Quatre jours pour son mariage ;
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