Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 2 : Retraite / Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite
Article L1237-9-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Est créé par : LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020 - art. 3
Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.
Commentaires • 9
[…] Elle a ainsi introduit dans le Code du travail l'article L. 1237-9-1, lequel dispose que « les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 mars 2024, n° 22/01033
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L.1237-9, L.1237-9-1 et L.1237-10 du code du travail permettent à un salarié de quitter volontairement l'entreprise où il travaille afin de faire valoir ses droits à retraite. L'article 11 de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, applicable au présent litige, prévoit que le salarié quittant l'entreprise à partir d'au moins soixante ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, avec ou sans abattement selon son cas particulier, bénéficiera d'une indemnité fonction de son ancienneté. Il devra respecter un préavis de deux mois.
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Ainsi, avant son départ en retraite, et pendant son temps de travail, le salarié doit bénéficier d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (article L.1237-9-1 du code du travail). Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail. […]
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