Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux / Paragraphe 1 : Ordre public
Article D3142-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/2020
Entrée en vigueur le 10 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 - art. 1
Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
Commentaires • 2
1. Un décret fixe les modalités de fractionnement du congé deuil pour un enfantAccès limité
www.legisocial.fr · 27 octobre 2020
LégiSocial
Décision • 0
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