Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
Article L3333-3-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2020
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 122
Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l'article L. 3332-8 sont applicables.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Cette disposition, moins contraignante, devrait favoriser la mise en place d'accords d'intéressement au sein d'entreprises qui ne peuvent définir sur plusieurs années une formule de calcul unique. […] L.3333-3-1 nouveau).
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