Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Article L1225-35-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73
Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié du délai de prévenance mentionné à l'avant-dernier alinéa dudit article L. 1225-35.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Commentaires • 15
#8217;article L 1225-35 du code du travail prévoit le bénéfice d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant : « Après la naissance de l'enfant, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples » […] Le salarié disposera alors d'un délai de 6 mois pour bénéficier de ce congé de paternité de 21 jours (article D1225-8 du code du travail).
Lire la suite…[…] Ainsi, aux côtés du congé de naissance, l'article L1225-35 du Code du travail prévoit le bénéfice d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant : […] L'article L 1225-35-1 du Code du travail prévoit une interdiction pour l'employeur d'employer un salarié pendant son congé de naissance, ainsi que pendant la première période de quatre jours de son congé paternité.
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