Article L1225-35-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73

Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié du délai de prévenance mentionné à l'avant-dernier alinéa dudit article L. 1225-35.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Commentaires15


2Le congé paternité : ce qui a changé au 1er juillet 2021
Vaughan Avocats · 15 juillet 2021

#8217;article L 1225-35 du code du travail prévoit le bénéfice d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant : « Après la naissance de l'enfant, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples » […] Le salarié disposera alors d'un délai de 6 mois pour bénéficier de ce congé de paternité de 21 jours (article D1225-8 du code du travail).

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3Le congé paternité : ce qui a changé au 1er juillet 2021.
Village Justice · 12 juillet 2021

[…] Ainsi, aux côtés du congé de naissance, l'article L1225-35 du Code du travail prévoit le bénéfice d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant : […] L'article L 1225-35-1 du Code du travail prévoit une interdiction pour l'employeur d'employer un salarié pendant son congé de naissance, ainsi que pendant la première période de quatre jours de son congé paternité.

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Décision0

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Documents parlementaires79

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1225-35 : a) Au premier alinéa, les mots : « et dans un délai déterminé par décret » sont supprimés, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou concubin », les mots : « ou vivant maritalement avec elle » sont supprimés et les mots : « onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours calendaires ou trente-deux jours calendaires » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce congé est composé d'une période de quatre jours … Lire la suite…
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