Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Article L1226-1-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 76 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine LORENZINI, […] Toutefois, l'avis d'inaptitude délivré le 2 décembre 2019 par le médecin du travail précise qu'il est rendu avec dispense de l'obligation de reclassement car 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé' ; en application des dispositions de l'article L.1226-1-2 du code du travail, en sa nouvelle rédaction applicable au licenciement en cause, cette mention exonère l'employeur de toute obligation de recherche de reclassement ; […]
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2. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 23 novembre 2021, n° 18/03398
[…] En vertu des dispositions de l'article L1226-2-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en vigueur depuis le 01 janvier 2017, 'lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi...'
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Soc., 11 juin 2003, n°02-42.818 - Cass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.845 - Cass. Soc., 12 juin 2008, n° 07-40.307- Cass. Soc., 12 oct.2011, n° 10-16.649). […] « Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'application de l'article L. 324-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a soulevé que durant son arrêt de travail, M. […] Soc. 21-10-2003 n° 01-43.943). Et pour le reste ? […] […] Vis-à-vis de l'assurance maladie, la Cour de cassation retient que l'action […] article L. 1226-1 C.trav
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