Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 1 : Retraite
Article D1237-2-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-469 du 19 avril 2021 - art. 1
L'arrêté mentionné au 3° de l'article D. 1237-2-2 peut prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.
Commentaires • 5
[…] Voilà qui est fait avec le Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent paru au Journal officiel du 20 avril 2021 (JORF No 0093 DU 20 AVRIL 2021) qui introduit deux nouveaux articles dans la partie règlementaire du Code du travail (articles D. 1237-2-2 et D.1237-2-3 du Code du travail).
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