Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote.
2. Vers une représentation des travailleurs de plateformes
CMS Francis Lefebvre · 25 juin 2021
[…] modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Articles L .7345-1 à L .7345-6 nouveaux du Code du travail . […] Article L.7343 -7 nouveau du Code du travail . Article L.7343 -7 nouveau du Code du travail . Article L.7343 -9 nouveau du Code du travail […]
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[…] cette représentation. [10] Article L.7343-11 nouveau du Code du travail . [ 11 ] Article 2 de l'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021. […] [12] Article L.7343 -12 nouveau du Code du travail . [13] Article L.7343 -13 nouveau du Code du travail . [14] Article L.7343 -16 nouveau du Code du travail . [15] Article L.7343 -17 nouveau du Code du travail […]
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