Article L7343-11 du Code du travail

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Version23/04/2021

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2021
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CMS · 29 juin 2021

[…] [9] Article L.7343-9 nouveau du Code du travail. [1] Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. [10] Article L.7343-11 nouveau du Code du travail. […] [11] Article 2 de l'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021. [12] Article L.7343-12 nouveau du Code du travail.

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CMS Bureau Francis Lefebvre · 25 juin 2021

[…] Article L.7343-9 nouveau du Code du travail. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Article L.7343-11 nouveau du Code du travail. […] Article 2 de l'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021. Article L.7343-12 nouveau du Code du travail.

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