Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 1
L'acompte mensuel prévu à l'article R. 6341-40 est égal au montant minimal fixé à l'article D. 6341-24-3 pour la personne en recherche d'emploi qui suit un stage rémunéré en fonction de son salaire antérieur et au montant de la rémunération mensuelle pour le travailleur non salarié qui suit un stage.
[…] de la période considérée. » Aux termes de l'article D 6341-24 -3 du même code auquel renvoie la disposition précitée : « Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D. 6341-24-2 , […] la circonstance que l'article D . 3641- 24 -4 du code du travail énonce que : « Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341 -28-1 à D. 6341 -28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341 […]