Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article R2272-4-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2021
Est créé par : Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1
Les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, mentionnées au 2° du IV de l'article R. 2272-1, sont nommées par le ministre chargé du travail pour une durée de trois ans.
Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.