Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 2 : Sous-commissions
Article R2272-15-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/2021
Entrée en vigueur le 18 juin 2021
Est créé par : Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1
La sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale mentionnée au 6° de l'article R. 2272-10 comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 2272-12, ceux mentionnés au IV de l'article R. 2272-1.
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