Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”
Article R6351-19 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 3
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La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.