Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre V : Amendes administratives / Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
Article L4755-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2022
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 10
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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