Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L4621-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 23
Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En l'espèce, il est constant qu'après un première visite de reprise et la réalisation d'une étude de poste en date du 27 mars suivant, le médecin du travail a délivré le 30 mars 2017 un avis d' 'inaptitude confirmée au poste commerciale. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise. Entretien avec l'employeur du 27 mars 2017'. 'Inapte en application des articles L 4621-4 et 5 du code du travail'.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 25 mai 2023, n° 20/00440
[…] L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise, entretien avec l'employeur du 27 mars 2017'. 'Inapte en application des articles L 4621-4 et 5 du code du travail'. […] Prenant pour acquis l'exercice concomitant d'une activité professionnelle par la salariée, le médecin expert a considéré que l'état de santé de Madame [M] ' apparaît être la conséquence non pas du travail effectué, des activités professionnelles et de leurs conditions de réalisation, mais d'un conflit d'intérêts entre l'intéressée qui a sollicité le 08-04-16, avant la prescription d'un arrêt de travail, […]
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