Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 34 (VD)
L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Il dispose d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d'Etat.
Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de contrat d'une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans cette hypothèse, l'employeur prend en charge le coût de la formation.
L'employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail qu'il recrute.
Les tâches qui sont déléguées à l'infirmier de santé au travail prennent en compte ses qualifications complémentaires.
La nature et les modalités de leur délégation - prévues au second alinéa de l'article R. 4623-14 du code du travail - ont été intégralement réécrites par l'article 1 du décret. […] R. 4623-25-1 ). […] Recrutement et formation des infirmiers de santé au travail (article 1) La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a reconnu un statut propre à l'infirmier de santé au travail et a prévu les grandes lignes de sa formation (C. trav., art. L. 4623-29). […] L. 4623-10 nouveau). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4622-8 du code du travail : « Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, […] Aux termes de l'article L. 4623-9 du même code : « Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, […] dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique. » Aux termes de l'article L. 4623-10 du même code, […] précisées sur ce point à l'audience, que celui-ci demande la suspension de l'article R. 4623-14 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret attaqué, […]
[…] En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que l'article 1er du décret attaqué aurait omis de prévoir que l'infirmier en santé au travail bénéficiant, en application des dispositions précitées, d'une délégation du médecin du travail pour réaliser certains examens ou visites doit disposer d'une formation ou d'une qualification particulière manque en fait, l'article R. 4623-14 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué, […] Aux termes de l'article L. 4623-10 du code du travail, créé par la loi du […] étant entré en vigueur le 28 avril 2022, alors que les dispositions de l'article L. 4326-10 du code du travail n'étaient pas encore entrées en vigueur, […]
[…] 3 Dont les missions sont prévues aux articles R4623-29 à R4623-36 du code du travail . 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La lettre de cet 10 Article L . 4624-1 du code du travail . 11 Article L . 4624-2-2 du code du travail . 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] jusqu'alors prévue par l'article R. 4623 -29 du code du travail , […] le nouvel article L. 4623-10 […]
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