Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail / Section 2 : Infirmier de santé au travail
Article L4623-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 34 (VD)
L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Il dispose d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d'Etat.
Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de contrat d'une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans cette hypothèse, l'employeur prend en charge le coût de la formation.
L'employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail qu'il recrute.
Les tâches qui sont déléguées à l'infirmier de santé au travail prennent en compte ses qualifications complémentaires.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4622-8 du code du travail : « Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, […] Aux termes de l'article L. 4623-9 du même code : « Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique. » Aux termes de l'article L. 4623-10 du même code, […]
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2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2023, 465318, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4623-10 du code du travail, créé par la loi du […]
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[…] alors que le nombre de ces infirmiers est en revanche en augmentation, leur nombre étant passé de 1 778 à 2 240 entre 2018 et 2020. 1 Articles L. 4622-1 et L. 4622-2 du code du travail. 2 Article L. 4622-8 du code du travail. 3 Dont les missions sont prévues aux articles R4623-29 à R4623-36 du code du travail. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La lettre de cet 10 Article L. 4624-1 du code du travail. 11 Article L. 4624-2-2 du code du travail. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] jusqu'alors prévue par l'article R. 4623-29 du code du travail, abrogé par le décret attaqué, la loi du 2 août 2021 ayant inscrit dans la loi le principe d'une telle formation, […]
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