Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail

Article L4624-1-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2022

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 25

En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 25

6 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Un décret précise les modalités de suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs

CMS Bureau Francis Lefebvre · 3 juillet 2023

[…] Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L.4624-1-1 du Code du travail est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes (C.trav. art. […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement 441, 12 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25, crée l'article L4624-1-1 Code du travail

Cet amendement, inspiré d'une disposition de l'ANI signé par les partenaires sociaux, pose le principe de la mutualisation du suivi de l'état de santé des travailleurs en cas de pluralité d'employeurs. Il a pour objet de rationnaliser le système tel qu'il existe aujourd'hui et qui conduit les salariés remplissant les mêmes missions pour plusieurs employeurs à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents. Il apparaît qu'il convient de prévoir des dispositions concernant l'organisation des visites médicales des salariés concernés et l'articulation … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-161, 21 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25, crée l'article L4624-1-1 Code du travail

Le présent article propose de mutualiser le suivi de l'état de santé de travailleurs occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents. Les modalités d'application de ce suivi sont renvoyées à un décret, sans plus de précision sur la façon dont sera organisée cette mutualisation. Si le présent article aborde une problématique bien réelle, il n'est pas de bonne méthode de renvoyer la résolution de ce problème à un décret sans que le législateur n'apporte davantage de précision. Cette méthode est d'autant plus regrettable que le Gouvernement a fait savoir, lors de l'examen du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 706, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25, crée l'article L4624-1-1 Code du travail

L'article 17 permet, sans créer d'obligation, l'affiliation des travailleurs indépendants à un SPST. De manière facultative, lorsqu'une entreprise dispose de son propre SPST, celui-ci pourrait également suivre l'état de santé de l'ensemble des travailleurs intervenant sur le site de l'entreprise, c'est-à-dire notamment les salariés intérimaires et les salariés d'entreprises sous-traitantes. La commission a ajouté la possibilité pour le chef d'entreprise de bénéficier de l'offre proposée par le SPSTI auquel l'entreprise est adhérente, sans hausse de la cotisation due. L'Assemblée nationale … Lire la suite…

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