Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes / Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Article L2315-91-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi.
Commentaires • 11
Dans le cadre de cette consultation, l'employeur est tenu de mettre à la disposition du CSE les données telles que prévues par accord ou, à défaut, listées aux articles R. 2312-18 et suivants du Code du travail. Ces informations doivent ainsi être mises à disposition dans la BDES (devenue BDESE pour inclure les conséquences environnementales depuis le 25 août 2021). […] L. 2315-91 et L. 2315-91-1).
Lire la suite…Ce dernier devra donc être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures d'ordre générale sur lesquelles il est consulté (article L. 2312-8 du Code du travail) ainsi que dans le cadre des consultations récurrentes (articles L. 2312-17 et L. 2312-22 du Code du travail). […] -89 et 2315-91-1 du Code du travail). […] Elle doit comporter les informations liées aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (articles L. 2312-18, 2312-21 et 2312-23 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « Vu les articles L2312-8, L2312-15, L2312-17, L2312-19, L2315-83 et L2315-91-1 du Code du travail […] Selon l'article L. 2315-83 du code du travail, « l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. »
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2. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 septembre 2023, n° 23/00176
[…] En vertu de l'article L. 2315-91 du code du travail, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, dont la mission 'porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi' selon l'article L. 2315-91-1 du même code. L'article L. 2315-83 du code du travail prévoit que 'l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.'
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Dans le cadre de cette consultation, l'employeur est tenu de mettre à la disposition du CSE les données telles que prévues par accord ou, à défaut, listées aux articles R. 2312-18 et suivants du Code du travail. Ces informations doivent ainsi être mises à disposition dans la BDES (devenue BDESE pour inclure les conséquences environnementales depuis le 25 août 2021). […] L. 2315-91 et L. 2315-91-1).
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