Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique / Sous-section 2 : Eligibilité
Article R5132-1-5 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1
Un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle ainsi que sur les besoins du bénéficiaire est réalisé par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique préalablement à la déclaration d'éligibilité de la personne à un parcours.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 26 octobre 2023, n° 2302638
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète lui a opposé une condition tenant à la production d'une autorisation de travail, qui n'est pas prévue par les dispositions des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail et les articles R. 5132-1-5 et suivants du même code relatifs au parcours d'insertion par l'activité économique ;
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