Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique / Sous-section 8 : Service dématérialisé
Article R5132-1-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 4
Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique.
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour finalités :
1° La gestion de candidatures à des postes relevant de l'insertion par l'activité économique ;
2° L'enregistrement et la gestion des déclarations d'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que le suivi des embauches par les structures d'insertion par l'activité économique ;
3° Le suivi des parcours des personnes en insertion ;
4° L'ouverture des droits aux aides financières prévues au bénéfice des structures d'insertion par l'activité économique ;
5° La mise en œuvre de contrôles par les autorités administratives.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 12 janvier 2023, n° 2023-005
[…] L'article 4 du projet de décret modifie certaines dispositions relatives au téléservice qui permet d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique, prévu aux articles R. 5132-1-19 et suivants du code du travail. Ces modifications consistent à :
Lire la suite…- Cnil·
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