Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels
Article D2232-1-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2021
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 - art. 2
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