Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 2 : Rupture conventionnelle
Article D1237-3-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 - art. 1
La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.
Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.
Commentaires • 11
, 2022 ; v. en outre Avis n° 21-03 du 28 avril 2021 concernant plus spécifiquement les étrangers25). […] dénommé Parcoursup (article D. 612-1 du code de l'éducation). […] Par exemple, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi (article R. 5411-2 du code du travail), mais à défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, […] mais lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité (article D. 1237-3-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Il précise toutefois que « lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité » (article D.1237-3-1 du code du travail).
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, 2022 ; v. en outre Avis n° 21-03 du 28 avril 2021 concernant plus spécifiquement les étrangers25). […] dénommé Parcoursup (article D. 612-1 du code de l'éducation). […] Par exemple, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi (article R. 5411-2 du code du travail), mais à défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, […] mais lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité (article D. 1237-3-1 du code du travail, […]
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