Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations / Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation
Article R6333-12-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 8
L'Etat est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 ou aux droits des titulaires de compte personnel de formation, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits constatés, intenter toute action en justice au nom et pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, se constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.
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[…] entre le 01 janvier 2020 et le […] décembre 2021, […] D'après l'article D.6[…]3-3-1 du Code du travail, […] son information sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ainsi que des évaluations jalonnant ou concluant cette action. L'article R.6[…]6-1 du Code du travail rappelle également que parmi les critères auxquels les prestataires d'actions concourant au développement des compétences il y a l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, […] L'article R6333-12-1 du code du travail dispose que l'État est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le Directeur général de la Caisse de Dépôts et Consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L6333-6.
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2. Tribunal correctionnel de Saint-Omer, 20 septembre 2022, n° 21251000022
[…] entre le 01 janvier 2020 et le […] décembre 2021, […] D'après l'article D.6[…]3-3-1 du Code du travail, […] son information sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ainsi que des évaluations jalonnant ou concluant cette action. L'article R.6[…]6-1 du Code du travail rappelle également que parmi les critères auxquels les prestataires d'actions concourant au développement des compétences il y a l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, […] L'article R6333-12-1 du code du travail dispose que l'État est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le Directeur général de la Caisse de Dépôts et Consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article 1.6333-6. […]
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