Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Article L1142-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 14 (V)
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, d'autre part.
Commentaires • 28
L.1142-11 du Code du travail). Cette proportion sera portée à 40% à compter du 1er mars 2029. Les entreprises qui ne comporteront pas une proportion de personnes de chaque sexe au moins égale à 30% en 2026, puis à 40% à compter de 2029 dans chaque ensemble, devront prévoir des mesures adéquates et pertinentes de correction dans l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […] L.1142-12 du Code du travail). Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er mars 2029, nécessitait un décret d'application. Le décret n° 2023-370 précisant les conditions et la procédure d'application de la pénalité financière applicable a été publié ce jour au Journal officiel.
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Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. […] L. 1142-11).
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