Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Article L1142-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2029
Est créé par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 14 (V)
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, elle dispose d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. L'entreprise doit, au bout d'un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du taux fixé, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains, au sens du I de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la situation initiale de l'entreprise, des efforts constatés dans l'entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes ainsi que des motifs de sa défaillance.
Le produit de cette pénalité est versé au budget général de l'Etat.
Commentaires • 8
Les entreprises qui ne comporteront pas une proportion de personnes de chaque sexe au moins égale à 30% en 2026, puis à 40% à compter de 2029 dans chaque ensemble, devront prévoir des mesures adéquates et pertinentes de correction dans l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […] L.1142-12 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] La requalification du contrat de travail est ici sollicitée au motif que la société BEL'R a violé les dispositions des articles L 1142-2 et L 1142-12 du code du travail lesquels visent respectivement les conditions du recours aux contrats de travail à durée déterminée et la nécessité pour le contrat d'être
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[…] — que, tout d'abord, le recours à un contrat de travail à durée déterminée étant parfaitement motivé au regard des dispositions de l'article L.1142-12 du code du travail, la requalification sollicitée est tout à fait injustifiée,
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 mai 2019, n° 18/00636
[…] Que l'absence de signature de LA POSTE est contraire à l'article L 1142-12 du code du travail de sorte que la convention est réputée conclue pour une durée indéterminée, sans que l'employeur puisse renverser cette présomption ;
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