Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle

Article L5122-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 207

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 207

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1. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 56, renuméroté article 207, crée l'article L5122-6 Code du travail

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (1006 Koctets) Synthèse du rapport (233 Koctets) L'ESSENTIEL PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » EN 2022 : UN BUDGET EN HAUSSE, MAIS ENCORE INCOMPLET DANS SA VERSION INITIALE ET TOUJOURS PEU LISIBLE I. UN BUDGET EN LÉGÈRE HAUSSE DANS LA VERSION INITIALE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 A. ENVIRON 15 MILLIARDS D'EUROS EN AE ET 13 MILLIARDS D'EUROS EN CP ÉTAIENT DEMANDÉS DANS LA VERSION INITIALE … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 56, renuméroté article 207, crée l'article L5122-6 Code du travail

(crédits de paiement demandés pour 2022, en millions d'euros) ANSSI : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. CRA : centres de rétention administrative. Cont. pédag. : continuité pédagogique. Cont. adm. : continuité administrative. S : transformation numérique des fédérations sportives (4 millions d'euros). Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances Les modes d'intervention sont également de toutes natures : aide de guichet (subvention pour l'acquisition d'un bien inscrit à l'actif immobilisé dans le cadre du dispositif « Industrie du … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 56, renuméroté article 207, crée l'article L5122-6 Code du travail

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

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