Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis / Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier

Article L6235-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 186

L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 186

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1. Apprentissage transfrontalier : publication de l’ordonnance

www.littler.fr · 8 février 2023

L'apprentissage transfrontalier se définit comme celui permettant à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France (cf. article L. 6235-1 du Code du travail).

2. Le cadre juridique de l’apprentissage transfrontalier est complété

CMS Bureau Francis Lefebvre · 23 décembre 2022

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration a instauré le cadre légal de l'apprentissage transfrontalier au sein du Code du travail (C. trav., art. L. 6235-1 à L. 6235-3).

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1. Amendement CL681, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 58 sexies, renuméroté article 186, crée l'article L6235-1 Code du travail

L'opportunité pour des apprentis d'effectuer une partie de leur formation pratique ou théorique dans un pays frontalier constitue aujourd'hui un levier important pour l'accès durable de ces jeunes sur le marché du travail européen ou internationale. Ils y acquièrent de nouvelles méthodes de travail et développent des compétences supplémentaires leur permettant d'améliorer leur capacité à s'adapter à différents environnements de travail. Par exemple, l'apprentissage transfrontalier qui s'est développé principalement entre la région du Grand-Est, l'Allemagne et le Luxembourg permet à des … Lire la suite…

2. Amendement CL1308, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 58 sexies, renuméroté article 186, crée l'article L6235-1 Code du travail

3. Amendement CL1391, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 58 sexies, renuméroté article 186, crée l'article L6235-1 Code du travail

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