Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Article D1142-6-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1
Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D. 1142-5, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale mentionné aux articles D. 1142-6 et D. 1142-6-1 est déposé.
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18.
Commentaires • 3
In the absence of a website, they are brought to the attention of employees by any means (article D. 1142-4 of the labor code). […] By way of derogation from the previous paragraph, companies having obtained, in 2022, for the year 2021, a level of result below the threshold of 75 points may set and publish the progress objectives provided for by the decree of March 10th, 2021 , as well as the corrective and remedial measures provided for in the same article, until May 1, 2022. […] D1142-6; art. 1 of the decree of February 25th, 2022).
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