Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Article D1226-8-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 2
La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours.
Commentaires • 7
Le rendez-vous de liaison (Articles L. 1226-3-1 ; L.4624-2-3 et L.4624-26 4 et D.1226-8-1 nouveaux du code du travail) Le rendez-vous de liaison concerne le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine non-professionnelle depuis plus de 30 jours. […] L'article L.4624-2-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a instauré le principe d'une visite médicale de fin de carrière, pour ces salariés, avant leur départ en retraite. […] Les articles R.4628-1 à 3 du code du travail fixent les modalités d'organisation de ces visites médicales. […] Les salariés bénéficiaires de la visite médicale de l'article L. 4624-2-1 du code du travail
Lire la suite…D. 1226-8-1). Le rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l'examen de préreprise avec le médecin du travail et des mesures d'aménagement du poste et du temps de travail. […] D. 323-6). Ce dispositif est déployé par le service social de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), avec l'accord du médecin traitant, du médecin-conseil et du médecin du travail assurant le suivi du salarié. Xavier Berjot Avocat associé
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Le rendez-vous de liaison a été créé par l'article 27 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (articles L. 1226-1-3 et D1226-8-1 du Code du travail). Quel objectif ? Le rendez-vous de liaison permet d'organiser pendant l'absence du salarié un rendez-vous entre le salarié et l'employeur, auquel la médecine du travail est associée.
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