Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle / Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
Article R5213-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 2
Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12, la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
[…] Le nouvel article L. 4121-3 du Code du travail précise que « l'employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes » suivants : […] La lutte contre la désinsertion professionnelle est déjà inscrite dans le Code du travail (C. trav. art. L. 4622-2) depuis la loi du 20 juillet 2011. […] R. 5213-15, I) n'a pas à recevoir l'avis préalable de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C. trav., art. R. 5213-16).
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