Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise / Chapitre unique
Article L1121-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.
Commentaires • 31
Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (art L. 1152-2 et L. 1121-2 du code du travail).
Lire la suite…Sans équivoque, les dispositions du Code du travail se veulent protectrices de la dignité humaine, garantissant la libre expression. […] En sorte que la victime, le témoin et plus largement tout salarié, ayant dénoncé des faits de harcèlement ou « refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements » [21] ne peut faire l'objet de sanction visée à l'article L1121-2 Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] a) L'article L. 1132-3-3 du code du travail dispose "qu'aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
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[…] 66-07-01-04-02-01 […] 6. Il résulte des dispositions combinées des articles Lp. 1121-1 et Lp. 1121-2 du code du travail de la Polynésie française qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison d'un motif discriminatoire lié à son origine, son sexe, ses mœurs, son orientation ou son identité sexuelle, son âge, sa situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son état de santé ou son handicap. […] II. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 7 mars 2024, n° 21/00893
[…] — La période d'essai a pour seul objet d'évaluer les compétences du salarié ; or, les circonstances de la rupture démontrent qu'elle est une réponse, en violation des dispositions de l'article L 1152-2 du code du travail, à la dénonciation par lui le 31 juillet 2018, de faits constitutifs de harcèlement commis par [F] à son encontre; […] — A partir du moment où il avait dénoncé des faits de harcèlement moral, il devait bénéficier de la protection prévue par l'article L1121-2 du code du travail qui prévoit qu'aucune personne ne peut être écarter d'une mesure de recrutement en raison de la divulgation de faits de harcèlement moral ; ainsi, la société Cityzen, […]
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[…] C'est pourquoi, la salariée s'est pourvue en cassation sur le fondement de l'article L1132-3-3 du Code du travail selon lequel, « aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L1121-2 ». […]
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