Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 5 : Médiation préalable obligatoire
Article R5312-48 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5
Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
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[…] 3.Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ».
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[…] individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / () / 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R . 5411-18 ; […] Aux termes de l'article R . 5312 - 48 du code du travail : » Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R . 5312 […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Toulouse, 10 mars 2023, n° 2207180
[…] 4. Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2022 : « () Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022 » et aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ».
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