Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre thème relatif aux conditions de travail et d'exercice de l'activité, notamment :
1° Les modalités d'échanges d'informations entre la plateforme et les travailleurs sur l'organisation de leurs relations commerciales ;
2° Les modalités de contrôle par la plateforme de l'activité du travailleur indépendant et de la réalisation de la prestation lui incombant, les circonstances pouvant conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur indépendant ainsi que les garanties dont l'intéressé bénéficie dans ce cas au regard des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce ;
3° Les prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
L. 7343-21 nouv.). […] Le directeur général de l'Arpe procède aux vérifications nécessaires au contrôle des critères définis à l'article L. 7343-22 auprès des plateformes. […] L. 7343-26 nouv.). […]
Lire la suite…[…] régi par les articles L. 7343-1 à L. 7343-59, d'autre part. 37. […] motorisé ou non » (article L. 7343-1 du code du travail). 38. […] les organisations professionnelles ont la possibilité de négocier « sur tout autre thème relatif aux conditions de travail et d'exercice de l'activité » (article L. 7343-37 du même code), […] La plateforme Marcel va disparaître. 32 La taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services est affectée à l'ARPE en application de l'article L. 7345-4 du code du travail. 15 […] l'article R. 7343-101 du même code dispose que l'ARPE doit consulter les autres organisations professionnelles représentatives sur l'utilité de cette expertise, […]