Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Article D1142-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 - art. 1
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, ainsi que leurs modalités de publication, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18.
Dans le cas où l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, la transmission des informations prévues au présent article aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique est accompagnée des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n'ont pas pu être calculés.
Commentaires • 7
[…] les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes, à savoir le pourcentage de femmes et le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article […] L.3111-2 du Code du travail ainsi que le pourcentage de femmes et le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes au sens de l'article L.23-12-1 du Code de commerce, y compris les personnes non salariées ; le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes. […] L.1142-16) ou, à défaut de site, être portés par tout moyen à la connaissance des salariés. […] Trav. art. D. 1142-19, al. 2).
Lire la suite…[…] les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes, à savoir le pourcentage de femmes et le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l' […] article L. 3111-2 du Code du travail ainsi que le pourcentage de femmes et le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes au sens de l'article L.23-12-1 du Code de commerce, y compris les personnes non salariées ; le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes. […] D. 1142-19, al. 2).
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L'article 1er, qui entrera en vigueur le 1er mars 2029, restructure et complète le chapitre II bis du titre IV du livre I er de la partie réglementaire du code du travail (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes) : les articles D. 1142-2 à D. 1142-14 et leurs annexes I à II, sans modification de fond, constitueront une section 1 « Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise » ; les articles D. 1142-15 à D. […] ;1142-19 du code du travail[2] complétés par les articles nouveaux R. 1142-20 à R. 1142-23 constitueront une section 2 « Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ». […]
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